Nos domaines d'intervention

Notaire en droit des sociétés
à Berlin

De la création à la transmission d'entreprise, le notaire sécurise les opérations juridiques essentielles à la vie de votre société, en apportant force authentique et conseil juridique indépendant.

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Une expertise juridique reconnue en Europe

Si le notaire est souvent associé aux actes de la vie personnelle, son rôle dans la vie des entreprises est tout aussi fondamental. Il intervient pour donner force légale aux opérations qui structurent une société : sa création, ses modifications statutaires, ses cessions de parts ou d'actifs, et sa transmission.

Depuis la création de son cabinet à Berlin en 1991, Friedrich Dobrindt accompagne les particuliers, les familles, les investisseurs et les entreprises dans leurs projets juridiques les plus stratégiques. Son expérience acquise en Allemagne, en Suisse et en France lui permet d'offrir une approche globale des dossiers présentant des enjeux internationaux.

Le cabinet intervient principalement dans les domaines du droit patrimonial, des successions internationales, des investissements européens, de la transmission d'actifs ainsi que du conseil juridique aux entreprises. Chaque dossier est étudié avec rigueur afin de proposer une solution adaptée au contexte juridique et fiscal propre à chaque pays concerné.

Grâce à une parfaite connaissance des systèmes juridiques allemand, français et suisse, le cabinet accompagne ses clients dans leurs opérations transfrontalières en garantissant sécurité juridique, confidentialité et efficacité.

Les actes que nous réalisons

Statuts de société (SCI, SAS, SARL, SNC...)
Apport en société d'un bien immobilier
Cession de parts sociales ou d'actions
Cession de fonds de commerce
Bail commercial (rédaction, renouvellement, cession)
Pacte d'associés ou d'actionnaires
Transmission d'entreprise — donation-partage
Augmentation ou réduction de capital
Dissolution et liquidation de société
Nantissement de parts sociales

La SCI familiale : un outil de gestion et de transmission

La Société Civile Immobilière (SCI) est l'une des structures les plus utilisées pour détenir et gérer un patrimoine immobilier en famille. Elle offre une grande souplesse dans l'organisation de la gestion (qui décide, qui peut vendre) et facilite la transmission progressive du patrimoine aux enfants, avec des abattements fiscaux renouvelables.

Créer une SCI est une décision qui mérite d'être réfléchie avec soin : les statuts doivent être adaptés à votre situation familiale, vos objectifs de gestion et votre horizon de transmission. Notre office vous conseille sur l'opportunité d'une SCI et rédige des statuts sur mesure qui anticipent les situations futures (décès d'un associé, désaccord, entrée d'un nouveau membre).

Droit des sociétés : vos questions

L'intervention du notaire est obligatoire dès lors qu'un acte implique un bien immobilier : apport immobilier lors de la création d'une société, cession de parts d'une SCI, constitution d'une hypothèque sur un bien appartenant à la société, ou bail commercial d'une durée supérieure à 12 ans. Elle est également requise pour certaines opérations de fusions-acquisitions nécessitant la publication d'actes authentiques.
La cession de fonds de commerce transfère les éléments corporels et incorporels de l'activité (clientèle, matériel, contrats), tandis que la cession de parts sociales transfère la propriété d'une fraction de la société (avec son passif). Ces deux opérations ont des implications fiscales, juridiques et sociales très différentes. Le notaire vous conseille sur la structure la plus adaptée à votre situation d'acheteur ou de vendeur.
La transmission d'entreprise se prépare idéalement 5 à 10 ans avant l'échéance. Le dispositif Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec une réduction de 75 % sur les droits de mutation. La donation-partage permet de partager les actifs entre les successeurs tout en assurant la continuité de l'exploitation. Notre office vous accompagne dans l'élaboration d'un plan de transmission sur mesure.
+49 15511 279254 +49 15511 279254

Sécurisez les opérations de votre société

Création, cession, transmission : nous sécurisons chaque étape de la vie de votre entreprise avec rigueur.