Nos domaines d'intervention

Notaire en successions
et héritages à Berlin

Le règlement d'une succession est une étape délicate, à la fois juridique et humaine. Notre office vous accompagne avec rigueur et sensibilité pour protéger les droits de chaque héritier.

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La succession : une procédure encadrée par la loi

Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de ses biens, droits et dettes forme sa succession. Le règlement de celle-ci est soumis à un cadre légal précis.

Le notaire est l'acteur central du règlement successoral. Il identifie les héritiers, établit l'actif et le passif de la succession, calcule les droits de chacun selon la loi ou selon les dispositions testamentaires, et rédige les actes permettant le partage des biens. Son intervention est obligatoire dès lors que la succession comprend des biens immobiliers ou que la valeur des actifs dépasse un certain seuil.

Grâce à son expérience acquise en Allemagne, en Suisse et en France, Friedrich Dobrindt accompagne ses clients dans toutes les étapes des successions transfrontalières. Son étude intervient aussi bien pour l'organisation de la transmission du patrimoine que pour le règlement complet des successions complexes impliquant plusieurs législations européennes.

Chez Rechtsanwalt & Notar Friedrich Dobrindt, nous traitons les successions avec la rigueur qu'elles nécessitent et la sensibilité que la situation des familles requiert. Nous veillons à ce que chaque héritier comprenne ses droits et que le partage s'effectue dans les meilleures conditions possibles.

Les actes et diligences que nous réalisons

Acte de notoriété (identification des héritiers)

Attestation immobilière de propriété

Déclaration de succession

Inventaire du mobilier

Acte de partage amiable

Testament notarié (olographe ou authentique)

Donation-partage

Renonciation à la succession

Acceptation sous bénéfice d'inventaire

Gestion de l'indivision successorale

Anticiper : l'importance de rédiger un testament

La rédaction d'un testament notarié est l'un des actes les plus utiles que vous puissiez accomplir pour protéger vos proches après votre décès. Contrairement aux idées reçues, il ne s'adresse pas uniquement aux personnes âgées ou malades : anticiper la transmission de son patrimoine est un acte responsable à tout âge.

Le testament notarié présente des avantages essentiels par rapport au testament olographe (manuscrit) : il est conservé dans un fichier national, ne peut pas être perdu ou détruit, et sa validité est assurée par le notaire. Il permet également d'exprimer des volontés précises concernant le partage des biens, la désignation d'un légataire particulier ou l'attribution préférentielle d'un bien.

Questions fréquentes

Successions : vos questions

En l'absence de testament, la succession est réglée selon les règles légales de dévolution successorale définies par le Code civil. Les héritiers sont désignés par ordre de priorité : les descendants (enfants, petits-enfants), puis les ascendants et collatéraux. Le conjoint survivant dispose de droits légaux, mais qui peuvent s'avérer insuffisants selon la configuration familiale. Le notaire identifie les héritiers légaux et établit leurs droits respectifs.

La durée de règlement d'une succession varie en fonction de sa complexité. Une succession simple peut être réglée en 1 à 6 mois. Une succession comportant des biens immobiliers, des héritiers multiples, des difficultés d'accord entre héritiers ou une situation internationale peut prendre 12 à 24 mois. Notre office s'engage à vous informer régulièrement de l'avancement du dossier.

La transmission anticipée du patrimoine est le meilleur moyen de réduire les droits de succession. La donation simple permet de transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. La donation-partage, le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit) et l'assurance-vie sont également des outils efficaces. Il est conseillé de consulter le notaire bien avant tout évènement, pour organiser sa transmission de manière optimale.

Oui. Un héritier peut renoncer à une succession, notamment si le passif (dettes) est supérieur à l'actif. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire et doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. Le notaire peut vous conseiller sur l'opportunité de renoncer et sur les conséquences de cette décision.

Votre succession

Gérons votre succession avec soin

Face au décès d'un proche, notre cabinet vous guide à chaque étape du règlement successoral, en préservant la cohésion familiale.